Le dépôt d'une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse peut déboucher sur des poursuites pénales (art. 443 du Code pénal).
Quelles sont les plaintes que je peux signaler en tant que mineur ?
- Traité injustement par (un membre de) la police locale
- Traité injustement par (un membre de) la police fédérale
- Plainte sur le fonctionnement général des services de police
- Plainte indiquant un dysfonctionnement organisationnel ou structurel
- Question sur le traitement de vos données personnelles par les services de police