cameras_ar lieux à risques-06-12-2018 (PDF, 177KB)
… Majesté, porte exécution de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance (ci-après dénommée « loi caméras »), telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 … responsable du traitement peut ajouter, à proximité d’une caméra de surveillance, un écran témoin diffusant …
Rechercher
subpagina
subpagina
subpagina
publication
publication
Besafe Mag 44 (PDF, 432KB)
… ot A nv er s X Pa ra ît 5x p ar a n NOVEMBRE 2017BESAFE 44 LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE © P H O TO P IX AB AY ‘Un cadre … public-privé sur le plan de la sécurité’ L’ancienne ‘loi sur le gardiennage’ date de 1990. Une évaluation … d’abord l’avis de son chef de corps. Surveillance par caméra sur la voie publique La loi sur la sécurité privée a …
publication
Besafe Mag 50 (PDF, 387KB)
… JUIN 2019BESAFE 50 LOI FOOTBALL © P H O TO B EL G AI M AG E La Cellule football, … des matches de football Quel est l’impact de la nouvelle loi football ? Olivier Labarre : « La loi football a été modifiée pour mieux tenir compte de la …
publication
ar_picto_police-22-05-2019.pdf (PDF, 1047KB)
… l’obligation prévue à l’article 25/2, § 2, 1°, de la loi sur la fonction de police, en l’occurrence la … par la police a été retirée du champ d’application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après ″loi caméra″) par la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la …
subpagina
publication