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Champ d'application

Voici une liste des différents secteurs auxquels s'applique la réglementation sur la sécurité privée.

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… « Le but d’une fusion doit être la capacité » Depuis la Loi portant dispositions diverses de 2009, qui a précisé les modalités pour une fusion dans la Loi sur la police intégrée de 1998, nous ne dénombrons qu’une … Cadre légal La fusion des zones de police est régie par la Loi sur la police intégrée de 1998 et par la Loi portant des …

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Circulaire relative à une approche intégrée interdisant le matériel pyrotechnique dans tous les stades de football (PDF, 490KB)

… 2018 a entraîné une adaptation et une modernisation de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football(1) (ci-après la « loi football » (2)). En ce qui concerne le volet relatif aux … où le contrevenant tente de se soustraire à la vue de la caméra en utilisant d’autres supporters ou au moyen d’une …

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Circulaire OOP 42ter relative à la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l’organisation des événements liés au football (PDF, 379KB)

… Je renvoie dans ce cadre notamment à la Nouvelle Loi communale, la loi sur la fonction de police, la circulaire OOP 41 du 31 … qu’il peut être fait application de l’article 11 de la loi sur la fonction de police sur base duquel il est possible …

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Sanctions

Les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras.

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Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021) (PDF, 221KB)

… Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et … lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003; Sur proposition de Notre ministre de … aux matières relevant du champ d’application de la loi du 2 octo- bre 2017 réglementant la sécurité privée et …

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LFP - Utilisation visible vs. non visible

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Circulaire OOP 34 portant les spécifications relatives à l’exécution de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football (PDF, 376KB)

… stricte et cohérente de verbalisation sur la base de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des … 1. Introduction. Après l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (ci-après dénommée la « loi football »), on s’est référé, pour la confection et la …

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Brochure métiers de la sécurité pour professionnels (PDF, 6212KB)

… le bus, le métro, le tram, aux arrêts et sur les quais. Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et … de sécurité peuvent, dans des cas précis déterminés par la loi, se servir de menottes et de spray au poivre. OÙ … : sous conditions, ils peuvent alors utiliser une caméra mobile ou porter une arme, par exemple. Il ne peuvent …

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Vers un football plus sûr grâce à la Convention de Saint-Denis

Ce mercredi 21/02/2023 un projet de loi a été approuvé en Commission au parlement fédéral. Il s’agit d’une étape importante en vue d’une ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives,