Formes d'organisation
Il existe différentes formes d'organisation sous lesquelles les activités de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière peuvent être organisées :
- une entreprise de gardiennage
- un service interne de gardiennage
- un service de sécurité
- le régime des volontaires
- le titulaire d'une concession publique
- une entreprise de sécurité maritime
- une institution de formation
- une entreprise de consultance en sécurité
- une entreprise de systèmes d'alarme
- une entreprise de systèmes de caméras
Toute entreprise ou service actif dans le secteur de la sécurité privée et particulière a besoin d'une autorisation. Un aperçu de toutes les entreprises et services autorisés ainsi que les formulaires de demande d'autorisation sont disponibles sur la paga 'autorisations et activités'.
Entreprise de gardiennage
Une entreprise de gardiennage est toute société (personne morale ou physique) qui offre ou exerce des activités de gardiennage ou se fait connaître comme telle. Une entreprise de gardiennage n'organise pas d'activités de gardiennage pour elle-même, mais les fournit en tant que services à des tiers. Bien qu'une entreprise de gardiennage fournisse habituellement des services de gardiennage à des tiers sur une base contractuelle moyennant paiement, une telle disponibilité commerciale n'est pas une caractéristique essentielle d'une entreprise de gardiennage. Sont également considérées comme des entreprises de gardiennage les personnes et les entreprises qui poursuivent des buts non lucratifs ou qui n'organisent qu'occasionnellement ou temporairement des activités de gardiennage pour le compte de tiers.
Service interne de gardiennage
Un service interne de gardiennage ne fournit pas de services à des tiers, mais exerce des activités de gardiennage pour son propre compte. Une entreprise (personne morale ou physique) peut, par exemple, créer en son sein un service spécifique chargé de l'organisation des activités de gardiennage pour tous les établissements de cette entreprise. Les agents de gardiennage d'un service interne de gardiennage n'agissent uniquement que pour le compte de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
Le mot "service" signifie que le gardiennage est organisé de manière structurelle. Cela implique que les activités de gardiennage sont incluses dans la mission d'au moins un employé et que ces activités sont réalisées de manière récurrente ou, à tout le moins périodique.
Tant les personnes morales commerciales que non commerciales, ainsi que les personnes morales privées et publiques, peuvent organiser un service interne de gardiennage.
Service de sécurité
Un service de sécurité est un service interne qui assure la sécurité des transports publics pour une société publique de transports en commun.
Régime de volontaires
Une association peut, lors d'un événement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu'elle organise elle-même, faire effectuer la surveillance statique et le contrôle et la surveillance du public par les membres effectifs de l'association, ou par des personnes ayant un lien effectif et identifiable avec l'association. Le régime de volontaires est soumis aux conditions cumulatives suivantes:
- l'association ne poursuit pas de but lucratif et vise un objectif autre que l'organisation ou la facilitation d'événements
- les membres affectés aux activités de gardiennage ne reçoivent aucune forme de paiement et n'exercent cette activité que sporadiquement ;
- le bourgmestre doit avoir donné son autorisation avant l'événement, en suivant l'avis du chef de corps de la police locale.
Le régime de volontaires ne s'applique donc que sous la forme d'un service interne de gardiennage. Les activités de gardiennage ne peuvent être exercées que lors de manifestations organisées par l'association elle-même et par des personnes qui ont un lien durable avec l'association organisatrice. Les membres d'une association de parents d'une école ou les anciens dirigeants d'un mouvement de jeunesse sont des exemples de personnes ayant un lien durable.
La condition imposant que les membres de l'association assignés à l'exercice des activités de gardiennage ne peuvent recevoir aucune forme de rémunération doit être interprétée strictement. Les pourboires ou une quelconque indemnité de bénévole sont interdits.
Le régime de volontaires diffère du régime prévu pour les entreprises de gardiennage; dans la mesure où les membres affectés à des activités de gardiennage ne doivent pas remplir les conditions de formation prévues, et qu'aucune autorisation en tant qu'agent de gardiennage n'est requise.
Titulaire d'une concession publique
La personne morale ou physique qui a conclu avec les autorités une convention de concession pour le contrôle du stationnement payant sur la voie publique peut faire exercer cette activité par les membres du personnel de son propre service interne pour autant que le bourgmestre ait fourni son autorisation à cet effet, après l'avis du chef de corps de la police locale.
En d'autres termes, la loi prévoit un régime "souple" pour les sociétés de stationnement qui ont conclu un accord de concession avec les autorités pour la surveillance du stationnement payant, qui est donc différent du régime prévu pour les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. Les membres du personnel des concessionnaires peuvent, sous réserve de l'autorisation du bourgmestre, se charger de la surveillance du stationnement payant, sans avoir à remplir les conditions de formation prévues, et dans ce cas aucune autorisation comme service interne de gardiennage n'est requise.
Entreprise de sécurité maritime
Une entreprise de sécurité maritime est une société qui offre ou réalise des services de surveillance, de protection et de sécurité à bord des navires, contre la piraterie. Seules les entreprises de sécurité maritime autorisées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, sont habilitées à exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire ou de l'exploitant inscrit.
Organisme de formation
Un organisme de formation au sens de la loi réglementant la sécurité privée et particulière est une entreprise qui offre ou organise des formations dans les domaines visés par la présente loi ou qui s'annonce comme telle.
Entreprise de consultance en sécurité
Est considérée comme une entreprise de consultance en sécurité l'entreprise qui offre ou fournit des services de conseil pour prévenir des infractions contre les personnes ou les biens, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité, ou se fait connaître comme telle.
Entreprise de systèmes d'alarme
Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers.
Entreprise de systèmes de caméras
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle.
Détective privé
Est considéré comme détective privé toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d'autrui, des activités consistant à:
- rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés;
- recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes;
- réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits;
- rechercher des activités d'espionnage industriel;
- exercer toute autre activité définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.