Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.
La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique. Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 61 à 75) et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (art. 3).
L'intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.
Carte d'identification
Toute personne travaillant dans le secteur de la sécurité privée et particulière est tenue de porter une carte d'identification, qui ne doit pas être confondue avec la carte d'identité nationale. Sans cette carte d'identification, la personne ne peut exercer aucune activité. La carte est délivrée par la Direction de la sécurité privée du SPF Intérieur, a une durée de validité de cinq ans et est liée à un certain nombre de conditions strictes de sécurité et de formation.
Pour qui cette carte à de l'importance?
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Pour l’agent de gardiennage : Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.
- Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés): L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
- Pour le citoyen : Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
- Pour les clients d’une entreprise de gardiennage : Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
La carte d'identification a le format d'une carte bancaire et est fabriquée en plastique (PVC). Au recto, la carte porte un certain nombre de données :
- Entreprise : le nom de l'entreprise pour laquelle le titulaire exerce des activités dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière. Cette etreprise a demandé la carte au nom du titulaire et en est le propriétaire.
- Numéro de série : numéro unique du document à huit chiffres
- Fonction : la ou les fonction(s) du titulaire sont indiquées au moyen d'un code.
- Valable jusqu'au : la durée de validité de la carte est de 5 ans. Les exceptions sont la carte temporaire et la carte de stage dont la durée maximale est de 6 mois.
- Nom : nom et prénom du titulaire
- Date de naissance : date de naissance du titulaire
- Une photo du titulaire
Activités armées
Si le titulaire de la carte est également titulaire d'un permis de port d'armes, sa carte d'identification portera au dos la mention : "Permis de port d'armes accordé par le ministre de l'Intérieur".
Le verso de la carte portera alors les mots suivants :
- Fonction : la fonction du titulaire est indiquée au moyen d'un code.3
- Caractéristiques de l'arme : suivi de la nature, de la marque, du type et du calibre de l'arme.
Codes de fonction
Le code figurant sous la rubrique "Fonction" de la carte indique les activités que l'agent peut exercer. Il correspond d'une part au niveau de formation du titulaire et d'autre part aux activités que l'entreprise est autorisée à exercer
Formulaires
Consentement enquête de sécurité (annexe 3)
Législation
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Questions fréquentes
Qui peut travailler dans le secteur de la sécurité privée ?
Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.
La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique.
Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi (art. 61 à 75).
L'intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.
En tant qu'employé du secteur de la sécurité privée, comment serai-je informé des nouvelles règles qui s'appliquent à moi ?
Votre employeur doit s'assurer que vous êtes au courant de ces nouvelles règles.
La loi l’oblige de le faire (art.45).
La manière dont cela sera fait dépend d'un employeur à l'autre. Une possibilité est que votre employeur vous fasse suivre un recyclage.
Une formation est-elle nécessaire pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité ?
Aucune formation n'est actuellement dispensée au personnel des entreprises de consultance en sécurité.
Je dispose d'une autorisation comme détective privé. Puis-je travailler pour une entreprise de gardiennage ?
Les détectives peuvent travailler pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage,
à condition d'exercer exclusivement ces activités de détective en faveur de cette entreprise de gardiennage ou de ce service interne de gardiennage.
Plus concrètement, cela signifie d'exercer ces activités sous contrat de travail.
Les activités de détective ne sont toutefois pas compatibles avec celles d'agent de gardiennage (art. 53, 3° et 62, 6e lid de la loi sécurité privée).
Comment puis-je obtenir une dispense dans le cadre de la formation détective privé?
Vous pouvez demander une dispense en remplissant le formulaire 'demande dispense européenne détective privé' et en l'envoyant à [email protected].
Quand dois-je suivre un recyclage après avoir obtenu l'attestation de compétence dans le cadre de la formation de détective ?
Tout détective privé doit avoir suivi un recyclage sans aucune absence tous les cinq ans après la première délivrance de l'attestation de compétence et être en permanence en possession d'une attestation de recyclage en cours de validité. (article 5 de l'Arrêté royal du 5 février 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations)
Pour les détectives qui ont bénéficié des dispositions transitoires, telles que prévues à l'article 22, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, un recyclage doit être suivi tous les 5 ans après la première délivrance de l'autorisation..
Aucun renouvellement de l'autorisation de détective ne peut être accordé sans un certificat de recyclage valide.
Je ne retrouve plus mon certificat d'examen psychotechnique (EPT) et/ou mes certificats de formation. Est-il possible d'en obtenir une copie ?
Pour obtenir une copie de votre certificat d'examen psychotechnique (EPT), veuillez contacter l'institution où vous avez passé le test EPT. Il peut s'agir du SELOR ou d'un centre d'examen interne.
Pour obtenir une copie de votre certificat de formation, contactez le centre où vous avez suivi votre formation.
Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).
En aucun cas, notre administration ne délivrera de certificats ou de copies de certificats.
Comment quelqu'un d'autre peut-il récupérer mon recommandé au bureau de poste ?
Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.
Vous procédez comme suit :
- Remplissez le verso de l'avis d'absence de bpost et signez-le.
- Remettez-le à votre mandataire accompagné d'une copie recto-verso de votre carte d'identité.
✅ Votre mandataire présente alors au guichet :
- sa propre carte d'identité ;
- l'avis d'absence rempli et signé ;
- une copie de votre carte d’identité.
Plus d'info
Ai-je besoin d'une carte d'identification ?
Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.
L'article 76 de la Loi Sécurité privée détermine quelles personnes doivent être titulaires d’une carte d’identification.
- Les personnes qui assurent la direction effective d’une entreprise ou d’un service interne
(=le personnel dirigeant) ; - personnes chargées de l’exercice des activités relevant du champ d’application de la loi sécurité privée, visées au chapitre 2, section 2
(=personnel d'exécution) ; - Les personnes chargées des relations commerciales avec les clients d’une entreprise ;
- les chargés de cours et les coordinateurs de cours des organismes de formation.
Comment puis-je demander une carte d'identification ?
La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.
Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement