Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.
La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique. Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 61 à 75) et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (art. 3).
L'intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.
Carte d'identification
Toute personne travaillant dans le secteur de la sécurité privée et particulière est tenue de porter une carte d'identification, qui ne doit pas être confondue avec la carte d'identité nationale. Sans cette carte d'identification, la personne ne peut exercer aucune activité. La carte est délivrée par la Direction de la sécurité privée du SPF Intérieur, a une durée de validité de cinq ans et est liée à un certain nombre de conditions strictes de sécurité et de formation.
Pour qui cette carte à de l'importance?
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Pour l’agent de gardiennage : Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.
- Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés): L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
- Pour le citoyen : Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
- Pour les clients d’une entreprise de gardiennage : Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
La carte d'identification a le format d'une carte bancaire et est fabriquée en plastique (PVC). Au recto, la carte porte un certain nombre de données :
- Entreprise : le nom de l'entreprise pour laquelle le titulaire exerce des activités dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière. Cette etreprise a demandé la carte au nom du titulaire et en est le propriétaire.
- Numéro de série : numéro unique du document à huit chiffres
- Fonction : la ou les fonction(s) du titulaire sont indiquées au moyen d'un code.
- Valable jusqu'au : la durée de validité de la carte est de 5 ans. Les exceptions sont la carte temporaire et la carte de stage dont la durée maximale est de 6 mois.
- Nom : nom et prénom du titulaire
- Date de naissance : date de naissance du titulaire
- Une photo du titulaire
Activités armées
Si le titulaire de la carte est également titulaire d'un permis de port d'armes, sa carte d'identification portera au dos la mention : "Permis de port d'armes accordé par le ministre de l'Intérieur".
Le verso de la carte portera alors les mots suivants :
- Fonction : la fonction du titulaire est indiquée au moyen d'un code.3
- Caractéristiques de l'arme : suivi de la nature, de la marque, du type et du calibre de l'arme.
Codes de fonction
Le code figurant sous la rubrique "Fonction" de la carte indique les activités que l'agent peut exercer. Il correspond d'une part au niveau de formation du titulaire et d'autre part aux activités que l'entreprise est autorisée à exercer
Formulaires
Consentement enquête de sécurité (annexe 3)
Législation
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Questions fréquentes
Quels sont les documents à joindre à une demande de carte d'identification pour un membre du personnel d'exécution ?
Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :
- Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
- Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
- Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..
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Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.
Quelle est la durée de validité de ma carte d'identification ?
La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.
La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage
Combien de temps faut-il pour recevoir ma carte d'identification ?
Il est difficile d'estimer le délai de livraison d'une carte d'identification.
- Si la demande est complète et qu'aucun élément incriminant n'apparaît, la carte sera délivrée dans les plus brefs délais.
- Si la demande n’est pas complète ou si une enquête sur les conditions de sécurité est requise, le délai de délivrance peut augmenter. Le délai de livraison dépend de la gravité et de l'avancement de chaque cas.
Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.
Pourquoi ma demande de carte a-t-elle été refusée ?
Tout refus sera communiqué par nos services à l'employé concerné par lettre recommandée. Avez-vous reçu une lettre recommandée de nos services indiquant que votre demande de carte a été refusée ?
- Si OUI, vous pouvez trouver la raison du refus dans la lettre. La lettre vous indiquera également les actions que vous pouvez entreprendre pour défendre votre demande.
- Si NON, notre service ne dispose pas d'une demande de carte et vous devez contacter votre employeur.
Pourquoi un certain code de fonction n'apparaît-il pas sur ma carte, alors que j'ai suivi et réussi la formation ?
Il est possible que l'entreprise pour laquelle une carte d'identification a été demandée ne soit pas autorisée à utiliser ce code de fonction ou que votre employeur ne souhaite pas que ce code soit ajouté à la carte.
Lorsque vous demandez la carte, l'entreprise décide des codes de fonction qui seront ajoutés à votre carte conformément à la fonction que vous occuperez au sein de l'entreprise
J'ai suivi avec succès une formation spécifique et je souhaite que le code de fonction apparaisse sur ma carte. Comment procéder ?
Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.
L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.
J'ai perdu ma carte d'identification. Comment puis-je obtenir un duplicata ?
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En premier lieu, vous devez vous rendre à la police pour déposer une déclaration de perte ou de vol, comprenant de préférence votre numéro de carte, la date de validité de votre carte et le nom de la société à laquelle la carte appartient.
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Vous devez ensuite fournir une copie de la déclaration de perte/vol à votre employeur afin que celui-ci puisse demander un duplicata de la carte pour vous.
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En plus du PV, un formulaire de demande correctement rempli est également demandé.
Sans copie de la déclaration de perte/vol, votre employeur doit suivre la procédure de demande d'une nouvelle carte d'identification.
Quand et comment ma carte d'identification doit-elle être renouvelée ?
La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois.
La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours. La procédure est la même que pour une demande de nouvelle carte d'identification
Qu'advient-il de ma carte d'identification en cas de fusion ou de reprise de contrats de mon entreprise ?
La loi prévoit que vous devez avoir une carte d'identification de l'entreprise où vous êtes employé. L'entreprise repreneuse peut choisir de
- demander une toute nouvelle carte, ou
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demander une carte sur laquelle seul le nom de l'entreprise change.
Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.
La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.
Que dois-je faire avec ma carte d'identification si je mets fin à mes activités dans une entreprise ou que mes activités cessent au sein d’une entreprise ?
Vous devez transmettre votre carte d'identification à l'entreprise ou l'envoyer par courrier recommandé dans les cinq jours.
L'entreprise, à son tour, doit communiquer à l'administration dans les cinq jours les nom, prénom, adresse, lieu et lieu de naissance, numéro de registre national et date de cessation des fonctions. L'entreprise doit retourner l'ancienne carte à l'administration dans un délai de 14 jours.
Si vous cessez temporairement de travailler pour l'entreprise, vous ne conservez pas la carte d'identification vous-même, mais l'entreprise le fait.