Infractions à la Loi Football par supporters

Nous voulons faire des stades de football belges et de leurs environs des lieux sûrs. Des lieux où des personnes avec leurs amis et leur famille (y compris les enfants) peuvent assister à un match de football dans une atmosphère positive. 

Cela nécessite des règles (comportementales) claires et uniformes. Des règles qui fixent les limites pour tout le monde dans et autour du stade de football, mais aussi sur le chemin du stade.  La loi football indique très clairement les comportements qui ne sont pas tolérés dans le cadre des matchs de football et qui peuvent être signalés à la police.  Sur la base du procès-verbal de la police, la Team Sanction du Service sécurité football du SPF Intérieur entame la procédure administrative. L'objectif de cette procédure est de vérifier s'il existe des preuves suffisantes pour imposer une sanction à la personne en question.

Comportements non tolérés lors d’un match de football:
Lancer ou jeter un ou plusieurs objets
Par exemple :

• Lancer un objet pyrotechnique

Pénétrer ou tenter de pénétrer illégalement dans un stade ou un périmètre, ou se trouver dans un tel lieu.
Par exemple :

• Violation d'une interdiction de stade imposée par le Service sécurité football ou par un tribunal.
• Violation d'une mesure de sécurité imposée par la police pendant 14 jours et/ou confirmée par le Service sécurité football pour 3 mois.
• Violation d'une exclusion civile imposée par un club de football pour une infraction au règlement d’ordre intérieur.
• Violation d'une interdiction de périmètre.

Ne pas obtempérer aux directives ou aux ordres d'un agent de sécurité, d'un steward, de la police ou des services d'urgence.
Par exemple :

• Une personne ne cesse pas de provoquer les supporters adverses malgré les demandes  d'un steward .
• Une personne escalade à nouveau la clôture après qu'un steward et un agent de police lui ont demandé à plusieurs reprises de ne pas le faire.
• Une personne qui refuse d'obtempérer à la demande de la police de présenter sa carte d'identité.

Entrer ou tenter d'entrer dans une zone sans billet valide ou dans une zone non accessible au public.
Par exemple :

• Pénétrer sur le terrain de jeu et/ou dans les zones adjacentes qui sont fermées au public.
• Escalader une clôture.
• Pénétrer dans le vestiaire d'une équipe.
• Tenter de pénétrer dans le stade sans un titre d’accès valide indiquant votre nom

Seul ou en groupe, inciter à la violence et aux blessures, à la haine ou à l'emportement
Par exemple :

• Provoquer les supporters adverses en levant le majeur ou en faisant des gestes obscènes.

•  

• Faire partie d'un groupe de supporters qui prend des mesures pour lutter contre un autre groupe de supporters du camp adverse.

•  

• Participer à des slogans racistes et discriminatoires.
• Insulter un autre supporter.
• Donner une forte poussée à un autre supporter.

• Utiliser un feu de Bengale, un pot de fumée, un stroboscope ou un pétard.
• Transporter de tels engins pyrotechniques.

Faciliter l’utilisation d’engins pyrotechniques par d’autres
Par exemple :

• Assistance aux personnes qui utilisent ou tentent d’utiliser des engins pyrotechniques, par exemple pour se rendre méconnaissable ou pour aider à dissimuler ses objets

L’introduction, la tentative d’introduction, la possession ou l’utilisation d’objets afin d’échapper à l’identification.
Par exemple :

• Posséder ou porter une cagoule.

Moments spécifiques où ces comportements peuvent être sanctionnés

Y a-t-il des moments spécifiques où ces comportements peuvent être sanctionnés ?
Oui.   Pour les infractions commises à l'intérieur du stade, la loi football s'applique à partir du moment où le stade est ouvert aux spectateurs, c'est-à-dire de l'ouverture à la fermeture des portes d'entrée. 

Inciter, seul ou en groupe, aux coups et blessures, à la haine ou à l'emportement sur le territoire belge peut être puni si le fait est commis pendant la période allant de 48 heures avant le début du match de football à 48 heures après la fin du match de football.

Toute personne qui utilise des engins pyrotechniques destinés à produire de la lumière, de la fumée ou du bruit sur le territoire du Royaume peut être sanctionnée si l’infraction est commise pendant la période allant de 48 heures avant le début du match de football à 48 heures après la fin du match de football.

Toutes les autres infractions commises dans le périmètre peuvent être sanctionnées si elles sont commises pendant la période allant de 5 heures avant le début du match de football jusqu'à 5 heures après la fin du match de football.   Cela s'applique également à l'utilisation d'articles pyrotechniques sur le territoire belge dans le cadre d'un match de football.

Que dois-je faire après avoir reçu une lettre recommandée du Team Sanction du Service sécurité football avec un procès-verbal de police ?

Lisez et analysez attentivement la lettre recommandée et le procès-verbal.  C'est une première étape dans la construction de votre défense.

La lettre recommandée contient :

• Les infractions que vous avez commises, selon la police ; au cours de quel match ; et les articles de la loi football qui vous sont applicables.
• L'indication du lancement de la procédure administrative, qui vise à vérifier s'il existe des preuves suffisantes pour imposer une sanction.
• Vos droits de défense.
• Les coordonnées de la personne de contact : numéro de téléphone et adresse électronique.
• Le procès-verbal contient une description des faits qui vous sont reprochés.  Il peut également comporter des photographies et des déclarations.  En outre, des images de caméra peuvent être jointes au procès-verbal. 

Si vous êtes mineur :

• Vos parents recevront également une lettre du Service sécurité football comprenant le procès-verbal. 
• En outre, le Service sécurité football envoie une lettre au bureau d'aide juridique.  Ils désigneront un avocat pro deo, qui vous assistera gratuitement pendant cette procédure.
• Cet avocat vous contactera.  Si vous n'avez pas de nouvelles de l'avocat dans les deux semaines, veuillez contacter le Service sécurité football.  Le Service sécurité football reçoit les coordonnées de cet avocat du bureau d'aide juridique.
• Vous recevrez automatiquement une invitation indiquant la date et l'heure de la défense orale.

Suis-je obligé d’accepter cette lettre recommandée ou, si je n'étais pas à la maison lorsqu'elle m'a été présentée, dois-je aller la chercher au bureau de poste ?
Non.  Toutefois, une lettre recommandée non réceptionnée ou refusée a la même valeur qu'une lettre recommandée acceptée ou collectée. Comme le défaut de communication de l'avis contenu dans cette lettre serait une conséquence de votre propre fait, les délais de la procédure ne pourront pas être repoussés. La validité du contenu de la lettre ne sera pas affectée par votre refus non plus.

Cette lettre recommandée du Service sécurité football signifie-t-elle que je recevrai automatiquement une sanction (interdiction de stade et/ou interdiction de périmètre et/ou amende) ?
Non, pas du tout. La lettre signifie que le Service sécurité football a entamé la procédure administrative.  Vous avez maintenant la possibilité de vous défendre contre les constatations de la police dans le PV.

Qui a dressé le procès-verbal ? Est-ce le Service sécurité football qui m'a envoyé le PV ?
Le procès-verbal est toujours rédigé par la police.  Le nom de la zone de police figure sur le procès-verbal.  La police envoie le procès-verbal au Service sécurité football qui, à son tour, l’envoie à la personne concernée lors du lancement de la procédure administrative.

Est-ce que le Service sécurité football du SPF Intérieur fait partie de la police ?
Non.  Le Service sécurité football est un service gouvernemental  indépendant de la police.  Le Service sécurité football est composé de trois équipes différentes. Une équipe qui travaille sur les politiques et la prévention, une équipe qui effectue des inspections et une équipe qui impose des sanctions.

 La Team Sanction agit comme un tribunal administratif pour les violations à la loi football. La Team Sanction est impartiale. Ses décisions sont basées à la fois sur le procès-verbal de la police et sur les déclarations de la personne concernée.

Comment puis-je me défendre dans le cadre d'une procédure du Service Sécurité Football ?
Vous pouvez vous défendre par écrit en :

• envoyant une lettre à l’adresse suivante : Service sécurité football, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.
• envoyant un mail à [email protected]

Vous pouvez également demander une défense orale par écrit à l'adresse et à l'adresse électronique ci-dessus.
Les mineurs se voient automatiquement proposer une date et une heure auxquelles ils peuvent venir se défendre.

J'ai déjà fait une déclaration à la police.  Est-ce suffisant ? Ou dois-je faire une autre déclaration (orale ou écrite) au Service sécurité football pour me défendre ?
Si la police a ajouté votre déclaration au procès-verbal, elle fait de toute façon partie intégrante de votre dossier.  Le Service sécurité football en tiendra compte dans sa décision.

Si votre déclaration ne fait pas encore partie du PV, il est préférable de l'envoyer vous-même au Service sécurité football, qui l'ajoutera au dossier.

Cependant, vous avez toujours le droit de vous défendre devant le Service sécurité football lui-même.  Vous pouvez le faire par écrit et/ou oralement. La police n'est pas obligée de vous interroger sur les faits. 

Quelle est la meilleure façon de me défendre ? Est-il préférable de venir me défendre oralement ?
Il n'y a pas de hiérarchie entre une défense écrite et une défense orale. Vous choisissez la façon dont vous voulez vous défendre. Si vous préférez utiliser un stylo pour raconter votre histoire en entier sur papier, vous pouvez opter pour la défense écrite.  Si vous préférez présenter votre cas oralement, il est préférable de prendre rendez-vous pour une défense orale.

Vous pouvez également faire appel à un avocat.  Il vous assistera dans cette démarche administrative.  Votre avocat peut préparer une défense écrite ou vous assister ou vous représenter lors de la défense orale.

Suis-je obligé de me défendre ?
Non. Vous choisissez vous-même. Ça peut être dans votre intérêt de vous défendre. Mais si vous estimez que tout a été correctement exposé dans le PV et que vous n'avez rien à ajouter, vous n'avez pas à vous défendre davantage. Le Service sécurité football prendra ensuite une décision sur base du PV.

Dois-je prendre un avocat ?
Non.  L'assistance d'un avocat est un droit et non une obligation.  Les frais d'avocat sont à votre charge.

Le Service sécurité football peut-elle m'envoyer des images de vidéosurveillance des événements ?
Non. Vous pouvez venir visionner les images caméra en détail au Service sécurité football.  A cet effet, vous devez prendre rendez-vous en écrivant à [email protected]. 

Où se déroule la défense orale ?
La défense orale aura lieu à la Rue de Commerce 96, 1040 Bruxelles.

Comment fonctionne une défense orale ?
La défense orale se déroule en gros en plusieurs étapes :

• Vous devez d'abord prendre un rendez-vous en envoyant un mail à [email protected]
• Le jour de votre rendez-vous, vous vous présentez à la réception au rez-de-chaussée en précisant le motif de votre visite.  Vous demandez votre personne de contact.
• Ensuite, votre personne de contact ou un collaborateur de l'accueil viendra vous chercher.  Votre personne de contact vous accompagnera finalement dans la salle où se déroulera la défense orale.
• Votre personne de contact commence la défense orale en discutant de la raison de la défense orale et en passant en revue vos données personnelles. 
• Vous aurez ensuite la possibilité de visionner les images caméra s’il y en a, le cas échéant.
• Vous aurez alors tout le loisir de présenter votre version des faits.  Cette déclaration est consignée dans un rapport établi par votre personne de contact.
• Cette dernière examinera avec vous le compte rendu écrit de votre déclaration.  Vous aurez l'occasion d'apporter des nuances, des ajouts et/ou des corrections. 
• Ensuite, vous et votre personne de contact signez le compte rendu écrit de la défense orale pour approbation.  Vous en recevez immédiatement une copie.

Que se passe-t-il avec mon dossier après ma défense ?
Le rapport de la défense orale et/ou de la défense écrite est ajouté au dossier, qui est remis à un fonctionnaire de classe 3.  Ce fonctionnaire prendra une décision sur base des constatations du PV et des éventuelles images de caméra et/ou des déclarations faites, d'une part, et de la défense de la personne concernée, d'autre part.

Qui prend la décision dans mon dossier ?  Est-ce ma personne de contact ou la personne qui m'a auditionné ?
Non. La décision est prise par un fonctionnaire de classe 3. Votre personne de contact n'est responsable que du traitement administratif de votre dossier (rédaction de courriers, réponse aux questions, prise de la défense orale, veiller à ce que le dossier soit complet, transmettre le dossier à l'agent de classe 3, envoyer la décision, ...)

Quel est le délai pour la prise de la décision ?
Le Service sécurité football dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle les faits ont été commis pour prendre une décision dans le dossier.
Par exemple: faits commis le 6/02/2023 -> la décision doit être signée au plus tard le 05/08/2023.

Je ne suis pas d'accord avec la décision du Service sécurité football.  Puis-je faire appel ?
Oui. Vous pouvez interjeter appel de la décision devant le tribunal de police.  La dernière page de la décision (dans le cadre noir en bas) reprend les détails du recours.
Les mineurs doivent introduire un recours auprès du tribunal de la jeunesse compétent.

Quelles sanctions le Service sécurité football peut-il m'infliger?
Le Service sécurité football peut imposer aux personnes majeures :

• une amende administrative de 250 euros à 5000 euros et une interdiction de stade administrative de 3 mois à 10 ans.
• uniquement une amende administrative de 250 à 500 euros.
• uniquement une interdiction de stade administrative de 3 mois à 10 ans.
• dresser un avertissement.

Le Service sécurité football peut imposer aux personnes mineures :

• uniquement une interdiction de stade administrative de 3 mois à 10 ans.
• dresser un avertissement.

Le Service sécurité football peut également lier une interdiction administrative de stade à une interdiction administrative de périmètre.  La durée de l'interdiction de périmètre est dans ce cas égale à la durée de l'interdiction de stade.

Le Service sécurité football peut-il tenir compte de circonstances atténuantes?
Oui. Le Service sécurité football peut, s'il y a des circonstances atténuantes, réduire l'amende administrative en dessous du minimum de 250 euros.  L’amende ne peut toutefois être inférieure à 125 euros.

Le Service sécurité football peut également imposer un avertissement une seule fois.  La personne ne doit, au moment des faits, avoir aucun antécédent dans le cadre de la loi football.

Existe-t-il des anctions minimales pour le Service sécurité football?
Oui. Pour certaines infractions, la loi prévoit des sanctions minimales. 
Il s'agit d'infractions auxquelles le législateur attache une grande importance. En principe, la sanction imposée ne peut être inférieure à ce minimum légal. En revanche, elle peut être plus élevée".

La loi football prévoit les sanctions minimales suivantes pour: