Le Service Sécurité Football ou un tribunal peut imposer une interdiction de périmètre à une personne qui a commis des infractions à la loi sur le football.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que cette personne n'est pas autorisée à pénétrer dans le périmètre d'un stade de football à partir de 5 heures avant le début du match de football jusqu'à 5 heures après la fin du match de football, sans exception.
Qu'est-ce qu'un périmètre ?
Il s'agit de la zone adjacente à la clôture extérieure d'un stade de football. Dès qu'une personne quitte le stade de football, elle entre en fait dans le périmètre. À l'inverse, lorsqu'une personne entre dans le stade de football, elle quitte le périmètre. Les limites géographiques du périmètre de chaque stade de football ont été fixées par un arrêté royal.
Quels stades de football ont un périmètre ?
Tous les stades de football des équipes de football jouant dans les séries nationales de football :
- Le football professionnel : 1A – Jupiler Pro League en 1B – Challenger Pro League
- Le football amateur : Premières séries nationales et amateurs 2 et 3
- Le football amateur les 2 plus hautes divisions nationales – de Scooore Super League et 1ère nationale.
- Les équipes nationales belges de football, masculines et féminines.
- Les matchs nationaux des jeunes à partir des U13 des clubs jouant en 1A ou les stades de football où joue l'équipe nationale belge de football des hommes, des femmes et des jeunes (à partir des U13) ont également un périmètre.
Où puis-je trouver tous les périmètres par série de football ?
Les périmètres de chaque série se trouvent ici sur notre site web.
Quels sont les matchs de football qui font l'objet d'une interdiction de périmètre?
L'interdiction de périmètre s'applique à tous les matchs de football impliquant au moins une équipe de football des séries nationales de football mentionnées ci-dessus et à tous les matchs de football impliquant l'équipe nationale de football belge pour les hommes, les femmes et les jeunes (U13 et plus).
Quand cette interdiction de périmètre s'applique-t-elle ?
L'interdiction de périmètre commence 5 heures avant le début du match de football et se termine 5 heures après la fin du match de football.
Quelles sont les exceptions à l'interdiction de périmètre ?
Une personne ayant une interdiction de périmètre peut se trouver dans le périmètre si elle a une raison légitime de s'y trouver. Il ne doit pas se trouver dans un endroit où il ne se serait pas trouvé s'il n'y avait pas eu de match de football organisé.
Ainsi, une personne ne peut pas se trouver dans un endroit du périmètre pendant la période stipulée où il existe un lien concret avec un match de football.
Par exemple :
- Il ou elle ne doit pas faire partie d'un groupe de supporters de football.
- Il ou elle ne peut pas flâner aux abords immédiats du stade de football.
- Il ou elle ne devrait pas se trouver dans un café près du stade de football.
La personne peut se trouver dans un périmètre dans sa maison ou son jardin, se rendre chez un médecin, un kinésithérapeute, dans un magasin ou une pharmacie. La condition est qu'il n'y ait pas de lien concret avec le match de football.
Il est interdit de prendre le bus des supporters ou tout autre véhicule pour se rendre dans une commune où se déroule le match du club de football favori.
Existe-t-il une obligation de déclaration le jour d'un match pour les personnes soumises à une interdiction de périmètre ?
Non. Les personnes frappées d'une interdiction de périmètre ne doivent se présenter nulle part le jour d'un match.
Quelles sont les conséquences si j’enfreins mon interdiction de périmètre ?
La violation de l'interdiction de périmètre constitue une violation de l'article 21 de la loi sur le football. Si une personne est prise en flagrant délit de violation de l'interdiction de périmètre, la police peut dresser un procès-verbal. Ce procès-verbal est transmis à le Service Sécurité Football, qui peut infliger une sanction : une interdiction de stade supplémentaire, une interdiction de périmètre et/ou une amende.