Agrandissement d'échelle zones de police

Une fusion, encore appelé « agrandissement d’échelle » est une intégration de deux ou plusieurs zones de police dans une nouvelle zone de police pluricommunale. Cette zone devient une nouvelle entité juridique propre, placée sous une nouvelle autorité collégiale. Il s'agit donc d'une extension territoriale.

Un agrandissement d'échelle permet de répondre à de nouveaux défis comme la diversification des formes de criminalité et la complexité croissante du maintien de l'ordre. En plus, elle permet une meilleure défense contre les chocs tout en offrant une meilleure qualité de service.

Le LIP a prévu la possibilité de modifier volontairement les frontières (et donc la composition) des zones de police existantes. Pour ce faire, un certain nombre de conditions doivent être remplies:

Les conseils communaux ou les conseils de police des zones de police concernées peuvent introduire une demande conjointe de fusion volontaire de leurs zones de police anciennes auprès des Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Non, une fusion doit viser à améliorer l'efficacité et la force des zones de police concernées. A cet égard, le niveau local est le plus approprié pour évaluer les avantages d'un agrandissement d’échelle des zones de police et devrait être examiné en profondeur par toutes les zones de police concernées.

1. Les économies d'échelle ont-elles un impact négatif sur les fonctionnalités de base ?
   Non, car les économies d'échelle permettent de mieux remplir les sept fonctionnalités de base grâce à la spécialisation du personnel sans augmentation des effectifs.
    

2. Les économies d'échelle réduisent-elles la proximité ?
   Non, car les économies d'échelle permettent de mieux répondre aux défis sociétaux actuels, de spécialiser les policiers en augmentant leur expertise dans les domaines concernés et de mieux remplir les sept fonctions de base dont la police de proximité fait partie intégrante. La police de proximité nécessite un policier pour 4 000 habitants. Grâce aux économies d'échelle, ce nombre sera augmenté proportionnellement.
    

3. L'autorité des maires est-elle limitée par les économies d'échelle ?
   Avec les économies d'échelle, la taille du collège de police augmente. Pourtant, 84% des maires interrogés dans le cadre des études dans les zones de police fusionnées ne perçoivent pas d'impact négatif sur leur autorité. Néanmoins, la taille de ce collège devrait être prise en compte lors de la fusion.
    

4. L’agrandissement d'échelle a-t-elle un impact financier négatif ?
   Pas nécessairement, car l'impact financier d'une augmentation d'échelle est lié à l'objectif ou aux objectifs de l'augmentation. Mais si des coûts supplémentaires sont nécessaires, ils sont généralement limités dans le temps, intégrés dans le budget existant et le retour sur investissement est plus important.

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier supplémentaire aux zones qui souhaitent fusionner, sous la forme d'une dotation supplémentaire/complémentaire. Ce soutien sera utilisé pour compenser la charge administrative et organisationnelle qu'implique une fusion. Cette dotation spécifique peut être demandée auprès du SPF Intérieur.

L'impact financier d'un agrandissement d'échelle varie en fonction des objectifs de cet agrandissement.  Les coûts sont liés à

• La normalisation
• L'harmonisation des systèmes
• Le nouveau plan social
• De nouvelles constructions

Cependant, les coûts sont généralement limités dans le temps et inclus dans le budget existant.

Une équipe de "consultants" a été mise en place au sein de la Direction Générale Sécurité et Prévention (DGSP) pour aider les districts de police à répondre aux questions relatives au processus de fusion, à la rédaction des textes réglementaires, à l'interprétation des règlements et à l'assistance. Vous pouvez les contacter à l'adresse suivante [email protected]

La dotation communale sera déterminée après accord mutuel entre les communes de la nouvelle zone de police. S'il n'y a pas d'accord, la répartition est basée sur la règle 60-20-20. Comme les trois paramètres utilisés ici sont disponibles par commune, le calcul peut facilement être effectué pour la zone de police nouvellement constituée.

La norme KUL est calculée par commune. En cas de fusion, les dotations fédérales sont additionnées (art.91/10 WGP).