Pourquoi une nouvelle loi ?
L'ancienne loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé a, pour la première fois, imposé des restrictions et des contrôles à l'égard des détectives privés afin de réguler le caractère sensible de leur travail. Bien que nécessaire, cette loi s'est révélée, après plus de 30 ans, inadéquate pour répondre aux besoins actuels. La nouvelle loi propose un cadre de remplacement adapté à l’époque contemporaine. Elle prend en compte l'utilisation de moyens et méthodes technologiques modernes, la place et le rôle de la recherche privée dans le paysage global de la sécurité, ainsi que les principes juridiques actuels en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux dans un État démocratique de droit.
Qu'est-ce que la recherche privée ?
Pour clarifier quelles activités spécifiques relèvent de la recherche privée, la nouvelle loi établit des conditions cumulatives. Ainsi, les enquêtes doivent être menées par une personne physique, à la demande d’un mandant, afin de collecter des informations sur d'autres personnes ou sur les circonstances de faits commis par des individus. Ces informations ou renseignements doivent viser à protéger les intérêts du mandant dans le cadre d’un conflit ou d’un conflit potentiel. La recherche de personnes disparues ou d’objets volés pour le compte d’un mandant est également considérée comme une activité de recherche privée.
Certaines activités d'enquête, toutefois, sont prévues comme des exceptions ou ne sont pas considérées comme de la recherche privée. Cela peut être le cas, par exemple, si ces activités sont déjà régies par d'autres législations ou si elles reposent sur un intérêt général plutôt qu'individuel. La liste des exceptions est détaillée dans la loi et son exposé des motifs.
Les grandes lignes de la loi
- Équilibre entre recherche publique et privée : La loi établit une délimitation claire du champ d'application des enquêteurs privés, sans que leurs possibilités ne surpassent celles des enquêteurs publics. Elle limite également les risques d'interférences indésirables ou de conséquences négatives sur les enquêtes policières ou judiciaires en cours.
- Législation neutre quant au profil : Le cadre s'applique à tous les types d'activités de recherche privée, quel que soit le domaine d'expertise de l'enquêteur.
- Protection de la vie privée et des droits fondamentaux : Des règles strictes et des mécanismes de contrôle garantissent que la recherche privée respecte la vie privée des individus.
- Maintien des normes de qualité et de fiabilité : La loi impose des exigences en matière de fiabilité et de qualité des enquêteurs, notamment via un screening obligatoire et une formation adéquate.
- Contrôle et supervision : Les autorités disposent de moyens suffisants pour exercer une surveillance proactive et réactive, afin de protéger les citoyens contre les abus ou les situations illégales.
"Cette loi élimine toute ambiguïté et crée un terrain de jeu équitable pour tous les enquêteurs privés. Avec cette mise à jour nécessaire des règles, nous offrons au secteur de la recherche privée un cadre juridique pérenne, adapté aux défis et aux opportunités du 21ᵉ siècle."
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden
Plus d'informations
Découvrez tous les détails de la nouvelle Loi sur la Recherche Privée sur notre page thématique « Recherche Privée » sur le site besafe.be. De plus, vous trouverez un article détaillé sur ce sujet dans le BeSafe Mag #64, où nous présentons les principaux aspects de la loi.
La nouvelle Loi sur la Recherche Privée entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Jusque-là, l'ancienne loi du 19 juillet 1991 reste en vigueur. Pour garantir la continuité des enquêtes en cours et des activités professionnelles des enquêteurs actuels, des dispositions transitoires nécessaires ont été prévues.
