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Le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméras est entrée en vigueur.
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En ce qui concerne l’obligation d’information aux autorités, deux changements sont intervenus :
- Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police (via www.declarationcamera.be), et plus à la Commission de la Protection de la Vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.
- Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l’Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.
Consultez aussi notre FAQ sur:
Plus d'infos
- Brochure : Vous possédez une caméra de surveillance? 3 gestes à ne pas oublier
- La législation sur les caméras de surveillance
- La version coordonnée de la loi caméras
- Manuel d’utilisation du nouveau système de déclaration des caméras de surveillance
- En pratique, les 5 étapes pour compléter le formulaire de déclaration,
- Le registre des activités de traitement d’images
- Le pictogramme en format jpg
- Le site internet de l'Autorité de protection des données : Les caméras de surveillance et votre vie privée
- Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance
- Arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (modifié par les arrêté royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018)
Besoin de soutien dans l’application des règles relative à l’installation et l’utilisation de caméras ?
Si vos questions concernent l’application de la loi caméras, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse [email protected].
Si vous avez une question sur la déclaration ou besoin d’aide pour compléter le formulaire en ligne, le helpdesk "caméra" est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse [email protected].