Consultant de sécurité

Organisation Consultance en sécurité

Le secteur de la consultance en sécurité est très large.  comprend notamment l'analyse de problèmes de sécurité et l'évaluation des risques; la diffusion de conseils (audits) aux fins de prendre ou d'améliorer les mesures de sécurité; l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de concepts, de stratégies et de plans de sécurité; etc. 

Ce secteur est régi par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Activités

La consultance en sécurité peut apparaître sous diverses formes. Quelques exemples visés par la loi sont:

• la diffusion d'informations en vue de prendre ou d'améliorer des mesures de sécurité;
• l'analyse de problèmes de sécurité;
• l'ébauche, la réalisation et l'évaluation de concepts, de stratégies et de plans de sécurité;
• la direction lors de l'intégration et de la réalisation de ces concepts et plans;
• la réalisation ou l'évaluation des procédures de sécurité;
• l'élaboration, l'organisation ou l'évaluation de formations en sécurité;
• la livraison de service de gestion en sécurité.

Comment la consultance en sécurité peut-elle être organisée?

Le législateur vise exclusivement des entreprises de consultance en sécurité. L'entreprise de consultance en sécurité est la forme d'organisation qui distribue des conseils de sécurité non pas pour elle-même, mais qui en livre comme service à des tiers. Une entreprise de consultance en sécurité peut être une personne physique ou une personne morale. Encore qu'une entreprise de consultance en sécurité qui distribue habituellement de manière contractuelle et contre paiement, des conseils en sécurité est souvent de forme commerciale telle qu'elle ne présente pas essentiellement le caractère d'une entreprise de consultance. Les personnes et entreprises qui ne poursuivent aucun but commercial ou qui ne distribuent des conseils en sécurité qu'occasionnellement (dans des circonstances particulières) ou temporairement (contrat à durée déterminée) au bénéfice de tiers, sont également considérées comme entreprises de consultance en sécurité.

Les associations de fait ne peuvent être entreprise de consultance en sécurité. Dans cette hypothèse, le leader de l'association serait considéré comme entreprise de consultance en sécurité – personne physique.

La loi prévoit que tout qui offre des services d'entreprise de consultance en sécurité doit disposer d'une autorisation. Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'Intérieur.

Trois formes d'organisations sont exemptées de l'obligation de disposer d'une autorisation. Il s'agit de:

• Les services internes de consultance en sécurité. Ce sont des personnes ou services qui diffusent des conseils en sécurité non à des tiers, mais au sein de leur propre organisation dont ils dépendent.
• Les conseils de sécurité diffusés par les autorités, par exemple les services de police, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
• Les entreprises qui offrent bien des services à des tiers mais qui satisfont aux trois conditions suivantes:
  • l'entreprise a une autre activité principale que la diffusion de conseils en sécurité; cette activité principale se situe hors du domaine de la sécurité;
  • la consultance en sécurité constitue une partie inhérente à l'activité principale;
  • l'activité de consultance en sécurité ne forme pas une fourniture de service séparée.

Un exemple de cette exception est un bureau d'architecte chargé d'un projet de bureaux de banque. Ce bureau donnera également des conseils concernant la sécurité matérielle.

Conditions d'autorisation

Toute entreprise qui souhaite effectuer de la consultance en sécurité doit obtenir au préalable une autorisation du ministre de l'Intérieur. Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de consultance en sécurité, se fait connaître comme telle.

L'autorisation est accordée pour un délai de cinq ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'autorisation. L'autorisation est accordée pour une ou plusieurs sortes d'activités de consultance en sécurité et selon une procédure d'autorisation spécifique.

Lors de l'octroi de l'autorisation, le ministre de l'Intérieur peut exclure certaines activités ou l'utilisation de certains moyens et méthodes. Il peut également subordonner l'autorisation à des conditions spécifiques. L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l'autorisation n'est délivrée qu'après qu'une certaine condition a été remplie; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

L'autorisation peut prendre fin de quatre façons:

• parce que l'entreprise à laquelle une autorisation a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée;
• parce que l'autorisation s'éteint; parce que l'entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l'autorisation;
• parce que le détenteur de l'autorisation demande lui-même l'abrogation volontaire de son autorisation auprès du ministre de l'Intérieur;
• parce que le ministre de l'Intérieur retire l'autorisation en guise de sanction.

L'autorisation porte sur le droit d'exercer des activités de consultance en sécurité ou de se faire connaître comme tel. L'autorisation n'expire donc pas parce qu'une entreprise cesse d'exercer ces activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'autorisation d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d'une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut, pour autant qu'elle-même a introduit une demande d'autorisation, poursuivre les activités l'entreprise bénéficiant initialement de l'autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation.

Tout document émanant d'une entreprise de consultance en sécurité doit faire mention de l'autorisation dont cette entreprise dispose.

Lien utiles

• Autorisations et activités
• Travailler dans le secteur