Questions fréquentes

Il est difficile d'estimer le délai de livraison d'une carte d'identification.

• Si la demande est complète et qu'aucun élément incriminant n'apparaît, la carte sera délivrée dans les plus brefs délais.
• Si la demande n’est pas complète ou si une enquête sur les conditions de sécurité est requise, le délai de délivrance peut augmenter. Le délai de livraison dépend de la gravité et de l'avancement de chaque cas.
  Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.

La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage

Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

• Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
• Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
• Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..

• Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.

Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement

Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.

Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

• La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
• L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
• L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et de la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que de l’aide pour assurer la sécurité de la traversée des enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
• L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
• La présence dissuasive en vue de prévenir des conflits entre personnes, y compris l’intervention non-violente en cas de conflit verbal entre personnes ;
• L’accompagnement des enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page Missions et domaine de travail | BeSafe.

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

• Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales (ex : prendre une photo de la plaque d’immatriculation lors de la constatation d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement).
• Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel, car cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

• La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
• Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.)

En ce qui concerne les photographies de personnes, il convient de tenir compte du fait qu'elles peuvent constituer des données biométriques, dont le traitement est soumis à des conditions encore plus strictes en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.