Questions fréquentes

Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).

• Agrément/autorisation :

  • Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;

  • Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
     

•  Autres frais administratifs :

  • le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;

  • le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;

  • le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;

  • le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;

  • le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.

Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.

✅ Votre mandataire présente alors au guichet :

• sa propre carte d'identité ;
• l'avis d'absence rempli et signé ;
• une copie de votre carte d’identité.
   

Plus d'info

site web de bpost

Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].

Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.

Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous  répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.

En théorie, le site de déclaration est toujours accessible depuis n’importe quel navigateur internet. 

Si le site Internet ne se charge pas correctement sur votre appareil, cela peut être dû par exemple à la configuration ou aux paramètres (de sécurité) de l'appareil utilisé (PC, ordinateur portable, smartphone). 

Veuillez essayer d'abord ce qui suit : 

• Recharger la page (en cliquant sur la touche F5) ;
• Identifiez-vous avec une autre clé numérique (lecteur de cartes eID / Itsme): https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys&language=fr . 

Si le site de déclaration ne charge pas encore correctement, pouvez-vous y naviguer : 

• depuis un autre appareil appartenant à une personne de confiance (éventuellement un PC/ordinateur portable privé appartenant à un membre de la famille, ou à une bonne connaissance, un collègue) ? Pour faciliter l'utilisation du site Internet, nous vous recommandons de naviguer de préférence sur le site Internet via un PC/ordinateur portable.
• par un autre réseau WiFi, câblé ou mobile (sécurisé).
• par un autre navigateur. Vérifiez également si le navigateur que vous utilisez dispose des dernières mises à jour.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession.

• Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données personnelles. Quand vous déposez une plainte auprès de la commune ou de la police, celles-ci sont responsables du traitement de vos données.
• Le RGDP prévoit de manière explicite l’obligation pour les autorités publiques ou pour les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez :

Contacter la commune si une plainte y a été déposée ou vous tournez vers l’Autorité de protection des données.

Contacter la police si une plainte y a été déposée et ce, auprès de l’organe de contrôle de l’information policière (ci-après COC). Il s’agit de l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant le formulaire suivant.

Pour mieux connaitre leurs missions, parcours de formation, droits et obligations, défis, etc. consultez les liens suivants :

• Gardien de la paix | Besafe.
  • Respect Mutuel #3 – Conversation entre Jennifer et Aurélien (youtube.com).

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

•     Accueil et contrôle des tickets des spectateurs
•     Prévoir des effectifs permanents aux portes d’évacuation
•     Garantir un passage fluide vers les sorties et les parkings
•     Accompagner les joueurs, arbitres et juges de touche, dès leur arrivée dans le stade jusqu’à leur départ
•     Vérifier si le règlement d’ordre intérieur est respecté
•     Inspecter le stade avant et après le match
•     Effectuer un contrôle superficiel des vêtements et des sacs pour détecter des objets dangereux (armes, engins pyrotechniques, couteaux)
•     Donner des directives aux spectateurs
•     Vérifier la correspondance entre l’identité mentionnée sur le ticket et celle figurant sur la carte d’identité de la personne, titulaire du ticket d’entrée.
•     Intervenir à titre préventif dans toute situation susceptible de menacer l’ordre public.

N.B. : lors d’événements footballistiques, les tâches se voient souvent plus limitées.