Questions fréquentes

• La différence réside en le fait que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi SAC. Ils peuvent également faire le constat d’infractions au règlement communal de redevances ou d’impôts pour autant qu’il s’agisse d’une constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens.
• En ce qui concerne le contrôle de l’identité, seuls les gardiens de la paix-constatateurs peuvent l’effectuer et est uniquement autorisé à l’égard de personnes dont les infractions peuvent donner lieu à une sanction administrative dont les gardiens sont témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées. Ils peuvent donc demander une pièce d’identité (pas uniquement la carte) afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant. En cas de refus, l’usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n’appartient qu’aux membres de la police.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

• La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
• L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
• L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et de la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que de l’aide pour assurer la sécurité de la traversée des enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
• L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
• La présence dissuasive en vue de prévenir des conflits entre personnes, y compris l’intervention non-violente en cas de conflit verbal entre personnes ;
• L’accompagnement des enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page Missions et domaine de travail | BeSafe.

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

• Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales (ex : prendre une photo de la plaque d’immatriculation lors de la constatation d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement).
• Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel, car cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

• La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
• Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.)

En ce qui concerne les photographies de personnes, il convient de tenir compte du fait qu'elles peuvent constituer des données biométriques, dont le traitement est soumis à des conditions encore plus strictes en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Les fonctionnaires et les membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales doivent être titulaires d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Contrairement au cas des gardiens de la paix-constatateurs, seul le modèle est déterminé par AM et cette carte n'est pas délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'employeur est responsable de la fourniture de ces cartes d'identification.

Les constatateurs soumis à l'application de la loi gardiens de la paix sont toutefois dispensés de cette obligation car ils disposent déjà d'une carte d'identification basée sur la législation applicable aux gardiens de la paix.

Pour obtenir le retrait de votre autorisation en tant que détective, il suffit de renvoyer votre carte d'identification par courrier recommandé à la Direction de la Sécurité Privée, Rue de Commerce 96, 1040 BRUXELLES.

• Une autorisation ne peut être retirée qu'à partir du moment où l'administration est en possession de votre carte d'identification détective.
• La date postale de l'envoi recommandé sera prise en compte pour le retrait de l'autorisation de détective.
• Un arrêté de retrait de l’autorisation sera dès lors établi.