Questions fréquentes

Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte dans les 5 jours au coordinateur des gardiens de la paix de la commune. La commune a ensuite 5 jours pour l’envoyer par courrier recommandé à la DG Sécurité et Prévention (qui détruira la carte).
Adresse : DG Sécurité et Prévention - à l'attention du service gardien de la paix - Rue de Commerce 96 - 1040 Bruxelles

Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.

Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix. 
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient. Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »

Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte dans les 5 jours au coordinateur des gardiens de la paix de la commune.  

La commune a ensuite 5 jours pour l’envoyer par courrier recommandé à la DG Sécurité et Prévention (qui détruira la carte).
Adresse : DG Sécurité et Prévention
              à l'attention du service gardien de la paix
              Rue de Commerce 96 - 1040 Bruxelles

Les fonctionnaires et les membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales doivent être titulaires d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Contrairement au cas des gardiens de la paix-constatateurs, seul le modèle est déterminé par AM et cette carte n'est pas délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'employeur est responsable de la fourniture de ces cartes d'identification.

Les constatateurs soumis à l'application de la loi gardiens de la paix sont toutefois dispensés de cette obligation car ils disposent déjà d'une carte d'identification basée sur la législation applicable aux gardiens de la paix.

La définition de la caméra de surveillance dans la loi Caméras ne vise que le traitement d'images, sans mentionner la prise de son.

Il faut préciser que, même si les caméras de surveillance peuvent prendre le son, l’article 314bis du Code pénal reste d’application.

Cet article interdit, sous peine de sanctions pénales, d’écouter, de faire écouter, de (faire) prendre connaissance, ou d’enregistrer, intentionnellement, à l’aide d’un appareil quelconque, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles on ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications.

Une caméra de surveillance factice n'est pas soumis aux obligations de la loi Caméras. La définition d'une caméra de surveillance exige le traitement d'images, ce qui n'est pas le cas avec une caméra de surveillance factice. 

Si votre caméra ne traite pas d'images, vous ne devez p.e. pas la déclarer ni imposer un pictogramme, car la loi ne s'applique pas. Vous avez la liberté de placer également un pictogramme factice. 

Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.
Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
 

Ce système est national et sera applicable à tous les cycles (cycle, cycle  motorisé et speed pedelec, tels que définis dans le Code de la route) qui se trouvent principalement (c’est-à-dire la plupart du temps) sur le territoire belge. 
Ce système sera utilisé par la police locale à travers tout le pays pour rechercher le propriétaire d’un vélo volé. Ainsi, un vélo volé à Arlon et retrouvé à Ostende pourra être plus facilement restitué à son propriétaire. Lorsque le vélo est marqué et enregistré sur base d’un système provincial ou local, les recherches sont éminemment plus compliquées car il faut déjà pouvoir identifier quelle institution a effectué le marquage et toutes les polices n’ont pas accès à ces différents systèmes d’enregistrement (en-dehors du marquage ou de la gravure du numéro de registre national sur le cadre du vélo). 
Le principe ici est donc d’avoir un système unique qui fonctionne pour toute la Belgique.

En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).
Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police. 
La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.