Contrôle

Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution:

• Les Inspecteurs du SPF Intérieur;
• Les Inspecteurs de l'inspection sociale: Contrôle des lois sociales (CLS), Office national de sécurité sociale (ONSS) et Office national de l'emploi (ONEM);
• La Police.

Tous ces acteurs doivent être en possession d'une carte de légitimation dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.

Pour veiller au respect de la loi sur la sécurité privée, les inspecteurs peuvent:

• pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que se déroulent des activités soumises aux dispositions de la loi;
• contrôler l'identité des personnes et procéder à leur audition;
• Se faire présenter toute information/document dont ils ont besoin et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
• saisir des documents, dossiers, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images;
• faire des photos et des enregistrements vidéos;
• communiquer des renseignement et informations recueillis à d'autres services ou autorités d'inspection ou leur demander des informations.

Pour veiller au respect de la loi sur les activités de détective privé, les inspecteurs peuvent:

• avoir accès à l’agence du détective privé pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail;
• procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier:

1. interroger, s'ils le jugent nécessaire, toute personne ayant connaissance de faits pouvant être utiles au bon déroulement du contrôle;
2. se faire produire sur place les documents, pièces, registres, livres, disques,  enregistrements ou supports informatiques et digitaux, qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs constatations et en prendre des extraits, des copies ou des ampliations;
3. saisir, contre accusé de réception, les documents repris sous b) nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution;
4. s’ils ont des raisons de croire à l’existence d’une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l’autorisation écrite de l’occupant ou à défaut, l’autorisation délivrée par le juge d’instruction.  Les visites dans les locaux habités devront s’effectuer entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou deux agents.

Les inspecteurs sont nommés par le Roi et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment. La désignation de ces inspecteurs est publiée par Arrêté ministériel dans le Moniteur belge (AM 17 juin 2021).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (2 novembre 2017 AR  + 15 mai 2014 pour les inspecteurs sociaux).  En cas de contrôle, demandez toujours à ce que l’on vous présentecette carte de légitimation.

 Vous êtes contacté par e-mail? Consultez l'adresse électronique (@ibz.fgov.be / @ibz.be), visitez notre site web ou appelez-nous.

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).

Les inspecteurs établissent un procès-verbal de constatation d’infraction(s) aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'application.  Ces PV ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Tout procès-verbal constatant une infraction doit être adressé au moins au :

1. contrevenant
2. fonctionnaire sanctionnant

La réception du PV par le contrevenant est une simple notification. À ce stade de la procédure, il n'est pas possible de présenter des moyens de défense. Dès que le fonctionnaire sanctionnant - compétent pour l'imposition de sanctions en la matière - a pris une décision de sanction, le contrevenant en est informé par écrit ainsi que de la procédure à suivre et de la possibilité éventuelle de présenter/d’introduire ses moyens de défense. 

Les sanctions possibles sont :

• un avertissement;
• un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros);
• une amende administrative (allant de 100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon les fourchettes d'amendes  applicables  aux infractions constatées).

Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].

Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.

Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous  répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.