Installation des systèmes d'alarme et des caméras
En tant que particulier, vous pouvez installer vous-même un système d'alarme ou de caméras. Vous ne pouvez le faire que pour votre propre compte et non pour un tiers. Bien évidemment, vous pouvez aussi faire appel à une entreprise professionnelle.
Toute entreprise offrant ou exerçant des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d'alarme et des caméras, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, doit toujours être autorisée par le ministre de l'Intérieur.
Comment reconnaître un installateur d'alarme ou de caméra ?
Toute personne travaillant dans le secteur de la sécurité privée et particulière est tenue de porter une carte d'identification [pas encore d'application pour les installateurs de caméras], qui ne doit pas être confondue avec la carte d'identité nationale. Sans cette carte d'identification, la personne ne peut exercer aucune activité. La carte est délivrée par la Direction de la sécurité privée du SPF Intérieur, a une durée de validité de cinq ans et est liée à un certain nombre de conditions strictes de sécurité et de formation.
La carte d'identification a le format d'une carte bancaire et est fabriquée en plastique (PVC). Au recto, la carte porte un certain nombre de données :
- Entreprise : le nom de l'entreprise pour laquelle le titulaire exerce des activités dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière. Cette etreprise a demandé la carte au nom du titulaire et en est le propriétaire.
- Numéro de série : numéro unique du document à huit chiffres
- Fonction : la ou les fonction(s) du titulaire sont indiquées au moyen d'un code.
- Valable jusqu'au : la durée de validité de la carte est de 5 ans. Les exceptions sont la carte temporaire et la carte de stage dont la durée maximale est de 6 mois.
- Nom : nom et prénom du titulaire
- Date de naissance : date de naissance du titulaire
- Une photo du titulaire
Travailler dans le secteur
La profession d'installateur d'alarmes et des caméras est réglée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution.
Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.
Vous retrouverez plus d'informations sur la page travailler dans le secteur de la sécurité privée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu’une caméra de surveillance ?
Selon la loi caméras, une caméra de surveillance est tout système d'observation fixe, temporaire ou mobile qui recueille, traite ou stocke des images dans le but de :
- prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
- prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?
Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).
Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?
Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’.
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?
La conception d'un système d'alarme est
- l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
- la détermination de l'emplacement des composants.
dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.
Un installateur d'alarme est-il obligé de remettre le code d'installation à la livraison ?
Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.
Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.
Quelle est la formation requise dans le secteur des systèmes d'alarme ?
Il existe trois modules de formation, à savoir :
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dirigeant :
- Le personnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce personnel est chargé de prendre des décisions en matière de gestion quotidienne et il en assume la responsabilité, notamment à l'égard du conseil d'administration. Dans ce cadre sont repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs (en fonction de ce qui est prévu dans les statuts et de la forme juridique de la société) ;
- Le personnel à la tête du personnel d’exécution qui est chargé des activités proprement dites. Ce personnel prend les principales décisions concernant les opérations de terrain ou il assure la direction effective du personnel dirigeant.
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-
conception de systèmes d'alarme : c'est le module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de la conception de plans et examinent quel système d'alarme et quel central d'alarme sont les plus appropriés pour le bien à sécuriser.
-
installation et entretien de systèmes d'alarme : il s'agit d'un module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de l'installation et/ou de l'entretien et/ou de la réparation de systèmes et de centrales d'alarme.
Ces trois modules de formation doivent être obligatoirement présents au sein de l'entreprise afin que l'autorisation comme entreprise de sécurité puisse être délivrée.
Les personnes doivent apporter la preuve qu'elles ont suivi avec succès une formation de base dans l'un des établissements de formation agréés (en présentant une copie du certificat).
Si la durée de validité de la formation de base a expiré entre-temps, une attestation de recyclage pour le module en question doit également être ajoutée à la demande.
Une formation est-elle nécessaire pour le personnel des entreprises de systèmes caméras ?
Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?
Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?
Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].