La nouvelle loi sur la recherche privée n'est pas encore entrée en vigueur. Jusqu'à cette date, la loi actuelle du 19 juillet 1991 reste d'application sans délai.
La nouvelle loi pour la recherche privée
La réglementation des détectives privés en Belgique est sur le point de subir une modernisation significative avec l’adoption d’une nouvelle loi. Cette loi remplacera la loi actuelle qui date du 19 juillet 1991 et sera adaptée aux besoins et défis du 21e siècle.
Pourquoi une nouvelle loi ?
La loi de 1991, également connue sous le nom de Loi sur les Détectives, a été la première à réglementer la profession de détective privé. Elle introduisait des restrictions et des contrôles nécessaires. Cette loi a permis de s'assurer que seules les personnes moralement et professionnellement fiables pouvaient exercer cette profession. Cependant, après plus de 30 ans, cette loi est désormais obsolète et ne prend plus en compte les règles juridiques actuelles, les méthodes de travail modernes et les possibilités technologiques. Une nouvelle loi moderne est donc essentielle.
Avec la nouvelle loi sur la recherche privée, nous faisons un pas important vers une réglementation plus moderne et équitable . Cette nouvelle loi assure une meilleure protection de la vie privée et des droits fondamentaux et contribue à un secteur de la recherche privée plus professionnel et fiable.
Principales lignes directrices
- Équilibre entre recherche publique et privée
La nouvelle loi corrige le déséquilibre entre les règles strictes de la recherche publique et les règles relativement plus souples des détectives privés. La nouvelle loi crée des conditions de concurrence équitables et des limites plus claires pour les détectives privés. - Législation neutre par rapport aux profile
La loi est conçue pour convenir à tous les types d'activités de recherche privée, quel que soit le domaine d'expertise spécifique du détective privé. Cela offre plus de clarté et de flexibilité dans le cadre légal. - Protection de la vie privée et des droits fondamentaux
Des réglementations strictes et des mécanismes de surveillance sont introduits pour protéger la vie privée et la sphère personnelle des individus contre les intrusions des activités de recherche privée. - Maintien des normes de qualité et de fiabilité
La nouvelle loi continue de se concentrer sur le maintien de normes élevées de qualité et de fiabilité pour les détectives privés. Cela inclut des exigences de formation, des enquêtes de fiabilité et la prévention des abus de pouvoir. - Contrôle et surveillance
Des possibilités de contrôle proactif et réactif par le gouvernement sont mises en place pour garantir la conformité des détectives privés aux règles et protéger les intérêts des citoyens contre les abus.
Etapes suivantes
Le projet de loi a été adopté en séance plénière par la Chambre des représentants le mercredi 8 mai 2024. A l'heure actuelle, la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belg
Pour information : lien vers les travaux préparatoires sur le site de la Chambre.
la loi actuelle du 19 juillet 1991
Quelles sont les tâches et les responsabilités des détectives privés?
Le détective privé exerce certaines activités qu’il est autorisé à exercer et qui sont strictement prévues par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, telles que la recherche de personnes disparues ou de biens volés.
Comme des experts, inspecteurs d'assurances, enquêteurs travaillant pour des agences de recouvrement... ce sont tous des détectives privés.
Il s'agit des activités suivantes:
Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés
Exemples de tâches de détective visées par cette activité:
- la recherche par systèmes dits "car-tracers" de véhicules volés;
- la recherche d'enfants disparus ou enlevés;
- la recherche d'héritiers dans le cadre de l'ouverture d'une succession.
Recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes
Exemples de tâches de détective susceptibles d'être classées dans cette catégorie:
- le recueil d'informations concernant un futur conjoint;
- le contrôle des prestations du postulant à un emploi auprès de ses précédents employeurs;
- le contrôle de la solvabilité d'un emprunteur potentiel;
- la surveillance des activités nocturnes d'un employé titulaire d'une fonction requérant la confidentialité.
Par "personnes", on vise à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Cela signifie que la collecte d'informations concernant la solvabilité d'entreprises fait partie des activités d'un détective. Ainsi, les personnes actives dans des entreprises de renseignement commercial sont soumises à la loi sur les détectives. Ce n'est toutefois que lorsque les informations sont recueillies auprès d'autres personnes que le clienti ou la personne qui fait l'objet de l'enquête que l'on pourra parler d'une activité de détective au sens de la loi.
Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits
Quelques exemples:
- le contrôle des prestations professionnelles d'un employé;
- le constat d'adultère, afin de régler un conflit entre conjoints dans le cadre d'une procédure de divorce;
- la recherche des circonstances réelles du déclenchement d'un incendie, pour résoudre un conflit entre un assureur et un assuré;
- la détermination des prestations d'un vendeur.
Ici aussi, on vise par "personnes" à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
Par le terme "conflit", on vise toute "divergence d'opinion" entre personnes (morales), indépendamment du fait que le litige puisse ou non avoir des suites judiciaires.
Rechercher des activités d'espionnage industriel
On pourrait décrire l'espionnage industriel comme l'accumulation secrète de données dans une entreprise dans l'intention d'acquérir une connaissance aussi complète que possible des possibilités et des intentions du concurrent, et d'utiliser ces informations pour élaborer sa propre stratégie commerciale.
Exercer toute autre activité définie par Arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Bien que son intention première ne fût pas de réglementer d'autres activités que celles visées aux points 1° à 4°, le législateur a préféré laisser une porte ouverte pour l'avenir. Cela n'est pas superflu, vu l'évolution rapide de la demande sur ce marché de services. La loi permet ainsi au gouvernement de parer rapidement à de nouvelles évolutions en réglementant également d'autres activités. Par exemple, par le biais d'un Arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Toutefois, cette compétence n'a pas encore été utilisée.
Questions fréquentes
Comment puis-je présenter une demande de renouvellement d'autorisation en tant que détective privé ?
Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les detectives privés sur la page autorisations et activités.
Comment puis-je arrêter de travailler comme détective ?
Pour obtenir le retrait de votre autorisation en tant que détective, il suffit de renvoyer votre carte d'identification par courrier recommandé à la Direction de la Sécurité Privée, Rue de Commerce 96, 1040 BRUXELLES.
- Une autorisation ne peut être retirée qu'à partir du moment où l'administration est en possession de votre carte d'identification détective.
- La date postale de l'envoi recommandé sera prise en compte pour le retrait de l'autorisation de détective.
- Un arrêté de retrait de l’autorisation sera dès lors établi.
Puis-je exercer la profession de détective privé à titre d'activité secondaire ?
En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).
Dans ce contexte, il y a deux dérogations.
- Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans. Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.
- En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.
Je dispose d'une autorisation comme détective privé. Puis-je travailler pour une entreprise de gardiennage ?
Les détectives peuvent travailler pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage,
à condition d'exercer exclusivement ces activités de détective en faveur de cette entreprise de gardiennage ou de ce service interne de gardiennage.
Plus concrètement, cela signifie d'exercer ces activités sous contrat de travail.
Les activités de détective ne sont toutefois pas compatibles avec celles d'agent de gardiennage (art. 53, 3° et 62, 6e lid de la loi sécurité privée).
Comment puis-je obtenir une dispense dans le cadre de la formation détective privé?
Vous pouvez demander une dispense en remplissant le formulaire 'demande dispense européenne détective privé' et en l'envoyant à [email protected].
Quand dois-je suivre un recyclage après avoir obtenu l'attestation de compétence dans le cadre de la formation de détective ?
Tout détective privé doit avoir suivi un recyclage sans aucune absence tous les cinq ans après la première délivrance de l'attestation de compétence et être en permanence en possession d'une attestation de recyclage en cours de validité. (article 5 de l'Arrêté royal du 5 février 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations)
Pour les détectives qui ont bénéficié des dispositions transitoires, telles que prévues à l'article 22, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, un recyclage doit être suivi tous les 5 ans après la première délivrance de l'autorisation..
Aucun renouvellement de l'autorisation de détective ne peut être accordé sans un certificat de recyclage valide.
Quand ai-je besoin d'une autorisation spéciale en tant que détective privé et comment puis-je la demander ?
L’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé stipule qu’il est interdit au détective privé d'exercer ses activités pour des personnes de droit public, sauf accord du Ministre de l'Intérieur.
- Cette autorisation doit être donnée par ordre et accord.
Il est dérogé à cette exigence dans le cas des détectives qui sont employés de manière permanente par la personne morale de droit public concernée et qui exercent exclusivement des fonctions pour cette organisation. - L'autorisation s'étend à ces personnes jusqu'à la fin de leur période d'autorisation et dans la mesure où elles sont employées par le mandant concerné.
- Cette autorisation spéciale peut être soumise par e- mail ([email protected]).
- L'autorisation spéciale est signée par le ministre de l'Intérieur.
En tant qu'étranger, dois-je avoir un lieu de résidence en Belgique pour obtenir une autorisation comme detective privé ?
Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.
Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique.
Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Que dois-je faire si mon lieu d'établissement en tant que détective change ?
Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.
- Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).
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Un arrêté de modification devra alors être établi.
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La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.
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Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.
Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé de ses arrêtés d'exécution ?
Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :
- Inspecteurs du SPF Intérieur
- La police
Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.