Vous trouverez ici des informations générales sur la Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP), ainsi que le texte de loi lui-même.
Published on 07 fév 2024
Publication de la nouvelle loi "approche administrative"
Ce 7 février 2024, la loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics a été publiée au Moniteur belge.