Sanctions Administratives Communales (SAC)

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FAQ SAC

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Formation Agents Sanctionnateurs ET Constatateurs SAC

Les constatateurs SAC et les agents sanctionnateurs doivent suivre une formation avec succès avant de pouvoir exercer leurs missions.

Sanctions Administratives Communales (SAC) a la une

22 décembre 2022
La semaine dernière le Conseil des ministres a approuvé l’adaptation de la loi SAC. L'amende maximale sera portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes. En outre, la modernisation de la procédure permettra aux pouvoirs locaux d’imposer plus efficacement des sanctions SAC. Cette modification de la loi les soutient dans leur lutte contre les nuisances, dans le but de rendre les villes et les villages plus vivables, propres et agréables.