Nuisances dans les domaines récréatifs

Il peut être fait appel à des agents de gardiennage (formés et détenteurs d’une carte d’identification) afin de participer à la sécurisation des domaines récréatifs, que ceux-ci appartiennent au domaine public ou qu’il s’agisse de domaines privés. Le rôle de l’agent de gardiennage sera dans ce cas essentiellement préventif (présence dissuasive, information du public par rapport au règlement du domaine, intervention par le dialogue en cas de problèmes, canalisation du public, intervention en cas de calamités, point de contact pour le citoyen, le domaine et les services de police, le contrôle d'accès, le contrôle des entrées d'objets dangereux, …). L'exploitant du domaine récréatif ou le domaine récréatif peut soit avoir son propre service interne de gardiennage valablement autorisé par le Ministre de l’Intérieur, soit recourir aux services d’une entreprise de gardiennage externe, également autorisée par le Ministre de l’intérieur.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation comme service interne de gardiennage ou pour consulter la liste des entreprises de gardiennage autorisées : http://www.vigilis.be.

Attention, à partir du moment où une activité de surveillance est exercée (ou toute autre activité prévue par la loi), la loi du 2 octobre 2017 sera intégralement applicable.

Vous trouverez ici plus d'informations sur les activités de gardiennage qu'un agent de gardiennage peut exercer pour lutter contre les nuisances.

La commune dans laquelle se trouve la zone récréative peut décider de créer un service de gardiens de la paix. En principe, les gardiens de la paix seront déployés pour la surveillance non policière sur la voie publique et dans les lieux publics, tels que les places, marchés, parcs, parkings publics et la plage. Le domaine d'activité des gardiens de la paix concerne les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice et situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Le déploiement de gardiens de la paix dans les parcs provinciaux, donc aussi dans les domaines récréatifs provinciaux, est expressément prévu par la loi. Par sa présence préventive, le gardien de la paix assure un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et il exerce une fonction de signalisation aux services compétents tels que les services de police, les gardes champêtres particuliers ainsi que le gestionnaire du domaine et son personnel. Une distinction est faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Ce dernier a le pouvoir de constater certaines infractions à un règlement communal qui peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales.

Pour de plus amples informations sur ce qui est autorisé et interdit à un gardien de la paix dans la lutte contre les nuisances, rendez-vous ici.

Dans les parcs de loisirs gérés par le gouvernement, il est également possible de déployer des gardes champêtres particuliers pour des tâches bien définies.

Le garde champêtre particulier est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels il est compétent pour la recherche et la constatation des infractions. Il est donc compétent pour rechercher et constater des infractions et récolter des preuves. Il recherche les auteurs et les objets dont la saisie est prescrite et il les saisit pour les mettre à la disposition des autorités. Il en informe les autorités compétentes par procès-verbal. Indépendamment de la gestion du commettant, le garde champêtre est sous la surveillance du Procureur du Roi. Il n’est toutefois pas officier auxiliaire du Procureur du Roi. Cela signifie qu’il ne peut pas prendre, outre la saisie et l’arrestation de l’auteur, de mesures coercitives en cas de prise en flagrant délit. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales donne au garde champêtre particulier la compétence de constater toute infraction pouvant faire l’objet d’une sanctions administrative communale dans le cadre de ses compétences. Concrètement, est visé là le garde champêtre particulier engagé par des personnes morales de droit public. Son pouvoir est bien entendu limité au territoire pour lequel il est assermenté à la demande de la commune ou de l’organisme public.

Interdiction de lieu (art. 134sexies Nouvelle Loi communale) - Le bourgmestre peut (i), en cas de trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou (ii) en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un même lieu ou à l'occasion d’événements semblables, et impliquant un trouble de l'ordre public ou une incivilité, décider d'une interdiction temporaire de lieu d'un mois, renouvelable deux fois, à l'égard du ou des auteurs de ces comportements.

Une interdiction temporaire de lieu est l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis (pas plus vastes que ce qui est nécessaire pour empêcher ou mettre fin au trouble de l'ordre public1) de lieux déterminés accessibles au public2, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Le périmètre délimité ne peut pas s'appliquer, de manière générale et abstraite, à un quartier ou un ensemble de rues, mais il doit indiquer clairement les lieux concernés.3 Parmi les exemples possibles tirés de la pratique, on peut citer une interdiction d'accès à une plaine (de jeux), une interdiction d'accès à un parc ou une interdiction d'accès à une piscine.

La décision4 d'infliger une interdiction de lieu doit (i) être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public et (ii) confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion, après avoir entendu l'auteur ou son conseil et après qu'il a eu la possibilité à cette occasion de faire valoir ses moyens de défense par écrit ou oralement.

Le non-respect d'une telle interdiction de lieu peut être sanctionné par le biais d'une amende SAC. Il est à noter qu'une interdiction de lieu et une interdiction d'accès ne s'excluent pas mutuellement.

1 C.C. 23 AVRIL 2015, N° 44-2015

2 EST CONSIDÉRÉ COMME LIEU ACCESSIBLE AU PUBLIC TOUT LIEU SITUÉ DANS LA COMMUNE QUI N'EST PAS UNIQUEMENT ACCESSIBLE AU GESTIONNAIRE DU LIEU, À CELUI QUI Y TRAVAILLE OU À CEUX QUI Y SONT INVITÉS À TITRE INDIVIDUEL, À L'EXCEPTION DU DOMICILE, DU LIEU DE TRAVAIL OU DE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE OU DE FORMATION DU CONTREVENANT.

3 C.C. 23 AVRIL 2015, N° 44-2015

4 LA DÉCISION PEUT ÊTRE PRISE, SOIT APRÈS UN AVERTISSEMENT ÉCRIT NOTIFIÉ PAR LE BOURGMESTRE INFORMANT L'AUTEUR OU LES AUTEURS DE CES COMPORTEMENTS DU FAIT QU'UNE NOUVELLE INFRACTION DANS UN LIEU OU LORS D'ÉVÉNEMENTS IDENTIQUES POURRA DONNER LIEU À UNE INTERDICTION DE LIEU, SOIT, À DES FINS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, SANS AVERTISSEMENT.