Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche privée, ce règlement remplace l'ancienne loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. La nouvelle loi modernise le cadre juridique pour les enquêteurs privés afin de mieux répondre aux besoins et aux défis d'aujourd'hui.
Pourquoi une nouvelle loi ?
L'ancienne loi sur les enquêteurs a d'abord imposé des restrictions et des contrôles aux enquêteurs privés, mais elle était dépassée après plus de 30 ans. La nouvelle loi propose une approche plus moderne, reposant sur un certain nombre d'atouts fondamentaux :
1. L'équilibre entre la recherche publique et la recherche privée :
La nouvelle loi corrige le déséquilibre entre les règles strictes applicables à la recherche publique et les règles relativement plus souples applicables aux enquêteurs privés. Cela garantit des conditions de concurrence équitables et des limites plus claires pour les enquêteurs privés.
2. Une législation neutre :
La loi est conçue pour s'adapter à tous les types d'activités de recherche privée, quelle que soit l'expertise spécifique de l'enquêteur privé. Le cadre juridique est ainsi plus clair et plus souple.
3. Protection de la vie privée et des droits fondamentaux :
Des réglementations strictes et des mécanismes de contrôle sont introduits pour protéger la vie privée et les droits fondamentaux des personnes contre les intrusions des activités de recherche privée.
4. Maintien des normes de qualité et de fiabilité :
La nouvelle loi continue de mettre l'accent sur le maintien de normes élevées de qualité et de fiabilité. Elle prévoit notamment des exigences en matière de formation, de tests de fiabilité et de prévention du dépassement des compétences.
5- Suivi et supervision :
Le gouvernement introduit des capacités de contrôle proactives et réactives pour garantir le respect des règles par les enquêteurs privés et protéger les intérêts des citoyens contre les abus.
Qu'est-ce qu'une recherche privée ?
Il convient de souligner que la nouvelle loi ne modifie pas fondamentalement, n'élargit pas ou ne limite pas la définition de ce qui constitue une recherche privée. La recherche privée est définie dans la nouvelle loi d'une manière plus logique, cohérente et compréhensible en fonction de l'objectif du législateur. A cette fin, l'activité de recherche privée est liée aux conditions cumulatives suivantes :
- menée par une personne physique ;
- commanditée par un donneur d'ordre ;
- recueille des renseignements obtenus par le traitement d'informations sur des personnes physiques ou morales ou concernant des faits commis par elles ;
- dont le but est de fournir au donneur d'ordre les informations recueillies afin de sauvegarder ses intérêts dans le cadre d'un conflit réel ou potentiel ou de retrouver des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.
La nouvelle loi et son exposé des motifs indiquent également les activités qui ne sont pas considérées comme des recherches privées ou qui sont reconnues comme des exceptions. Certaines de ces activités constituent une exception parce qu'elles sont réglementées par d'autres législations ; d'autres activités sont explicitement mentionnées parce qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la définition de la recherche privée.
En savoir plus ?
En novembre 2024, notre Direction générale a organisé un webinaire sur la nouvelle loi. Les diapositives des présentations sont disponibles ci-dessous. Vous y trouverez un aperçu approfondi des grandes lignes et des implications pratiques de la nouvelle loi.
