Après le vote, la commission a exprimé son approbation sur deux amendements à la loi réglementant la sécurité privée et particulière. Le premier modification prévoit une exception à la condition d'absence absolue de condamnation criminelle ou correctionnelle pour les personnes morales exerçant ou souhaitant exercer des activités dans le secteur de la sécurité privée.
La loi sur la sécurité privée prévoit à la fois des conditions personnelles (imposées aux personnes physiques et aux sociétés impliquant une personne physique) et des conditions que les sociétés (imposées aux personnes morales) doivent remplir pour être autorisées à exercer des activités de sécurité privée. L'une de ces conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle. Or, dans la pratique, un grand nombre des condamnations correctionnelles ou criminelles encourues par les entreprises sont des condamnations pour infraction au code de la route. Les personnes physiques bénéficiaient déjà d'une exception dans ce contexte: si elles ont encouru une condamnation correctionnelle ou criminelle en matière de circulation routière ou pour coups et blessures involontaires à la suite d'un accident de la circulation, cela n'entraîne pas automatiquement un refus ou un retrait de l'autorisation d'exercer en tant qu'entreprise de sécurité privée.
Toutefois, cette exception n'existe pas pour les personnes morales, ce qui entraîne actuellement une inégalité de traitement entre les différents types d'entreprises, à savoir les personnes morales et les personnes physiques. Les personnes morales doivent donc remplir des conditions plus strictes que les personnes physiques pour obtenir une licence. Cependant, il n'y a pas de raison qu'elles soient évaluées de manière plus stricte. Le projet de loi y remédie donc en prévoyant l'exception pour les personnes morales également, assurant ainsi l'égalité de traitement.
Bien entendu, les entreprises de sécurité privée sont toujours tenues de respecter les lois en général, y compris le code de la route. Si des infractions très graves ou des infractions mineures répétées sont constatées, elles pourront toujours être prises en compte lors de la décision de délivrer ou non la licence obligatoire.
L'autre modification concerne une mise en œuvre de l'accord sur le Brexit. Comme mentionné précédemment, la loi sur la sécurité privée prévoit non seulement des conditions pour les entreprises, mais aussi des conditions à remplir par les personnes opérant dans le secteur de la sécurité privée et spéciale. L'une de ces conditions implique d'être ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et d'y avoir sa résidence principale. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques sont considérés comme des ressortissants de pays tiers. Le changement de loi, conformément à l'accord sur le Brexit, permet néanmoins aux ressortissants britanniques et aux personnes ayant leur résidence principale au Royaume-Uni d'être chargés de cours au sein d'un établissement de formation et/ou d'occuper des fonctions exécutives ou commerciales au sein d'une entreprise ou d'un service de sécurité privée. Il va sans dire que ces personnes doivent également remplir toutes les autres conditions pour être autorisées à occuper le poste.
